Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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Sep - 16

Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus