Fils d'actualités juridiques

Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
Image

31

Aug - 16

Public - Public
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
Image

31

Aug - 16

Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation