Fils d'actualités juridiques

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25

Jul - 16

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
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25

Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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22

Jul - 16

Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
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21

Jul - 16

Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence