Fils d'actualités juridiques

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07

Jun - 16

Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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07

Jun - 16

Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée
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07

Jun - 16

Public - Public
L’économie circulaire gagne le secteur automobile
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée