Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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Jan - 24

Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Jan - 24

Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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Jan - 24

Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices