Que sont les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
-Les CCI ont pour but de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation.
Ces commissions permettent l’indemnisation de victimes d'accidents médicaux graves.
Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.
Conditions de saisine de la Commission :
Un patient peut saisir la CCI en cas :
- D’accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique)
- D’infection nosocomiale (il s’agit d’une infection contractée au moins 48h après le début de l’hospitalisation)
- D’Affection iatrogène (due à un médicament ou un traitement)
A savoir : Pour la chirurgie purement esthétique : les CCI ne sont pas compétentes pour les actes de chirurgie esthétique
L’accident doit être intervenu après le 4 septembre 2001.
L’un des seuils suivants doit être atteint :
- Le Taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique doit être supérieur à 24%
Ou
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
Ou
- Un taux de Déficit Fonctionnel Temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
Ou
- Un trouble grave dans les conditions d’existence ou une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
La Procédure :
Une fois le dossier déposé à la CCI, la commission déterminera si celui-ci est recevable.
Si le dossier est déclaré recevable, la commission transmettra le dossier à un expert, chargé d’examiner le patient et d’évaluer ses préjudices.
L’un des avantages de cette procédure est que l’expertise médicale est gratuite.
Le rapport est transmis aux parties au moins 10 jours avant la réunion de la CCI.
La CCI doit rendre son avis, sur la base du rapport d’expertise notamment, dans les 6 mois du dépôt du dossier.
Aux termes de cet avis, la Commission déterminera l’origine, les causes et l’étendue des préjudices subis par le patient.
Délai :
Le patient, son représentant légal ou sa famille (en cas de décès de celui-ci) disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour saisir la Commission.
L’indemnisation :
- En cas de responsabilité du professionnel de santé :
L’assureur du professionnel de santé sera tenu de faire une proposition d’indemnisation dans les 4 mois.
L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
- En l’absence de responsabilité du professionnel de santé :
L’ONIAM adressera une proposition d’indemnisation dans les 4 mois.
L’assistance par un avocat est-elle obligatoire ?
L’assistance par un avocat lors de cette procédure n’est pas indispensable mais permettra de faire valoir au mieux les intérêts du patient.